Chapitre IV

règlement fédéral (art 189, 190, 191, 192)

Section 1  -Certificat médical

Article L231-2

Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 – art. 18

L’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

Article L231-2-1

Créé par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 – art. 18

La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

1° Soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;

2° Soit d’une licence mentionnée à l’article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.